L’éditeur exploite un site Internet de publication en ligne d’histoires à l’adresse suivante www.ulyces.co (ci-après désigné par le « site »).
L’auteur rédige de manière régulière ou ponctuelle des histoires écrites sur différents sujets (ci-après désignées par les « histoires »). L’éditeur définit l’histoire comme un ensemble composé d’un texte et de tous les éléments associés à l’édition (illustrations, photos, graphiques, vidéos, contenus sonores…). L’histoire répond aux exigences du journalisme narratif.
L’éditeur publie, notamment sur le Site, des histoires réalisées par l’auteur, qui l’accepte. Dans ces conditions, les parties ont convenu de conclure les présentes conditions générales d’utilisation afin d’arrêter les termes et conditions de leurs relations.
L’auteur qui a préalablement vérifié l’exactitude des données dans son profil auteur et la société Ulyces, société par actions simplifiée au capital de quarante huit mille cent cinquante et un (48 151) euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 800 982 159, dont le siège social est situé 36,rue Blondel, 75002 Paris, France, représentée par Arthur SCHEUER en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes prévoient que les présentes générales de vente définissent et fixent les modalités selon lesquelles l’auteur accorde et cède à titre exclusif à l’éditeur les droits de reproduire, publier, et représenter des histoires, y compris tout extrait et partie tiré des histoires, dans les conditions précisées aux articles qui suivent.
1. Délimitation de la cession
Les droits cédés pourront être exploités par la société Ulyces (ci-après désigné par « l’éditeur ») pour l’édition, la publication, la reproduction, la représentation, le téléchargement des histoires sur tout support, notamment sur le Site.
2. Territoire de la cession
La présente cession couvre l’ensemble du territoire mondial. Les droits cédés pourront donc être exploités en toutes langues et dans tous pays.
3. Destination des droits cédés
L’auteur cède à l’éditeur, à titre exclusif, et pour la durée du présent contrat, le droit d’éditer, de reproduire, représenter, publier, exploiter, de numériser et traduire en toutes langues, partiellement ou intégralement, les histoires sur tout support (papier, numérique, etc…) et de quelque manière que ce soit.
Les droits ainsi cédés comprennent notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger les histoires sur le site.
L’auteur s’interdit en conséquence pendant toute la durée du présent contrat définie à l’article 1.3 ci-dessous, de céder à un tiers quel qu’il soit, le droit d’éditer l’histoire sous quelque forme que ce soit ou de procéder par ses propres moyens à l’édition de l’histoire sous quelque forme que ce soit ou, sur tout support numérique.
L’éditeur pourra exploiter les droits cédés directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers de son choix, notamment en confiant et en autorisant l’édition et l’exploitation des histoires dans un pays à un tiers (sous-éditeurs, agents, mandataires, représentants, etc..), ou en concédant un droit d’exploitation ou des licences d’exploitation sur tout ou partie des droits cédés à tout tiers de son choix.
4. Durée de la cession
La présente cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l’avenir à l’auteur sur les histoires, à tous les successeurs, héritiers et ayants droits par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d’extension ou d’une prorogation de la durée de la protection et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne de l’auteur. Il est précisé, en tant que besoin, que la présente cession comprend également toutes les périodes successives de protection actuellement instituées et qui viendraient à être instituées dans l’avenir au profit de l’auteur, de ses successeurs héritiers et ayants droits.
5. Étendue des droits cédés
La cession consentie par l’auteur à l’éditeur dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation comprend la totalité du droit exclusif d’exploitation des histoires sous quelque forme et quelque moyen que ce soit, comportant notamment, selon les même modalités, la totalité du droit de reproduction et la totalité du droit de représentation et d’exécution publique, et d’une manière générale, la totalité des droits qui sont ou qui seront reconnus et attribués à l’auteur sur les histoires par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les conventions internationales actuelles ou futures.
Il est expressément précisé que le droit exclusif d’exploitation ainsi cédé comprend également l’exploitation du titre des histoires et que l’auteur s’interdit de faire usage de ce titre et d’en laisser faire usage par qui que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.
De même, la présente cession comprend également l’exploitation des éléments séparés de l’œuvre (chapitre, paragraphe, titre, etc…). L’auteur s’interdit de faire usage de l’un de ses éléments séparément et d’en laisser faire usage par quiconque, de quelque manière et à quelque fin que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
Droit de reproduction et de représentation des Histoires sur le Site Internet
Les droits cédés s’entendent comme la faculté de reproduire, représenter, exploiter, commercialiser les histoires sur www.ulyces.co que celui-ci soit accessible sur tout réseau ouvert ou fermé, sur tout support électronique (supports nomades tels que les tablettes électroniques (e-books), etc…) et par tout procédé actuel ou futur à savoir toute diffusion par tout moyen de télécommunication.
Droit de reproduction et d’adaptation graphique
Droit d’adaptation audiovisuelle
Droit de fixer les histoires sur tout support en vue de son exploitation sous un format de séquences animées ;
Droit de concéder à des tiers le droit de reproduire et d’adapter les histoires sous un format audiovisuel ;
Droit de traduction
Droit de traduire en toutes langues tout ou partie des histoires et ses adaptations et de reproduire ses traductions sur tout support actuel ou futur. Les frais de traduction seront partagés entre l’auteur et l’éditeur à part égale;
Droit de reproduction sur des supports autres que les supports imprimés
Droit de reproduire tout ou partie des histoires et de ses adaptations et traductions sur tout support d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique, tant actuel que futur, et notamment le disque, la bande magnétique, la disquette, la carte à mémoire, la diapositive, le microfilm, le CD-ROM, le CD-I, etc.
Droit d’adaptation et de traduction autres que graphiques
Droit d’adapter et de traduire tout ou partie des histoires en toutes langues pour toute exploitation autre que graphique et notamment exploitation théâtrale, sonore et musicale, visuelle, radiophonique ou électronique, cinématographie et vidéo-ludique.
Droit d’intégration dans une œuvre multimédia ou d’adaptation sous forme d’œuvre multimédia
On entend par œuvre multimédia une œuvre regroupant sur un même support, en général optique ou numérique, des œuvres de natures différentes, telles que des photographies, des reproductions d’œuvres d’art, des textes, des séquences musicales, des prestations d’artistes interprètes, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité de la consultation.
Ce droit comprend celui :
de reproduire les histoires en tout ou partie dans une œuvre multimédia en procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires ;
d’adapter les histoires sous forme d’œuvre multimédia consultable dans les conditions définies à l’alinéa 1er du présent paragraphe.
L’adaptation de l’œuvre sous forme d’œuvre multimédia est susceptible d’entraîner des modifications dans la présentation, les modalités d’accès et de consultation des histoires.
L’éditeur est seul juge de ces modifications, sous réserve de l’accord de l’auteur chaque fois qu’elles sont susceptibles de modifier d’une manière substantielle le contenu ou l’esprit des histoires.
Lorsque les modifications ne sont déterminées que par des impératifs techniques ou des choix éditoriaux visant à permettre la diffusion et la consultation des histoires dans les meilleures conditions, l’éditeur est maître des choix qui sont effectués.
Droit de reprographie
Droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les rémunérations dues à l’occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie des histoires et de ses adaptations ou traductions.
Droit de représentation
Droit de représenter tout ou partie des histoires, de ses adaptations et traductions, par tout procédé actuel ou futur de communication au public et notamment par récitation publique, représentation dramatique, exécution lyrique, présentation publique, diffusion par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de télécommunication, par tout moyen de câblo- distribution.
Ce droit couvre notamment la diffusion qui pourrait être faite des histoires, de leurs adaptations et traductions, graphiques ou non graphiques, à partir d’un support destiné à la vente ou de toute autre matrice, dans des réseaux internes à des entreprises ou des groupes d’entreprises, des bibliothèques ou des groupes de bibliothèques, des établissements d’enseignement de tous degrés, ainsi que toute autre personne morale de droit public ou privé.
Ce droit couvre également la diffusion dans un réseau destiné à un public non regroupé au sein d’une personne morale, comme le réseau télétel ou le réseau Internet, ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d’un support.
Droit d’associer des images, illustrations graphiques aux histoires
L’éditeur pourra dans le cadre de la reproduction, de l’édition, la représentation et de la commercialisation des histoires, en particulier sur www.ulyces.co, associer des images et des illustrations graphiques de son choix aux histoires.
Les coûts des illustrations et graphismes qui seront associés aux histoires dans le cadre de leur exploitation par l’éditeur seront à la charge de ce dernier.
L’auteur garantit à l’éditeur la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L’auteur déclare notamment que :
les histoires ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des règles relatives à la diffamation, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon ;
les histoires sont entièrement originales et ne contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de contrevenir à tout droit d’un tiers et qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’éditeur ;
les histoires n’ont fait l’objet ni d’aucun autre contrat d’édition encore en vigueur pour les droits cédés au titre des présentes conditions générales d’utilisation ni d’un droit de préférence consenti, que l’auteur déclare parfaitement connaître.
Remise du manuscrit
L’auteur s’engage à remettre à l’éditeur sous un format numérique un manuscrit définitif et complet, soigneusement revu des histoires dans le tableau de bord du Site, le cas échéant dans les dates convenues.
L’auteur s’engage à n’ajouter au tableau de bord uniquement les histoires préalablement validés par l’éditeur. L’auteur déclare conserver un double complet de ses histoires.
Corrections
Les fautes de composition ou de saisie sont toutes à la charge de l’éditeur. L’éditeur se réserve le droit d’effectuer toutes modifications nécessaires pour éditer une histoire, notamment l’agencement des textes composant les histoires, sa numérisation, et/ou sa traduction, étant précisé que les modifications ne devront pas être substantielles. Dans ce cas, l’éditeur sollicitera l’accord préalable de l’auteur pour toute modification substantielle des histoires.
L’éditeur s’engage à publier les histoires, notamment sur www.ulyces.co dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation et à assurer à ces histoires une exploitation permanente et suivie.
Le format, la présentation et la collection des histoires, notamment sur le Site, sont déterminés par l’éditeur. Le prix de vente est fixé par l’auteur après discussions avec l’éditeur.
En contrepartie de la cession des droits sur les histoires, l’éditeur devra à l’auteur, le droit de rémunération suivant :
une redevance de 50 % calculée sur le bénéfice réalisé par l’éditeur sur chaque vente d’exemplaire numérique des histoires mises en ligne notamment sur le site www.ulyces.co On entend par « Bénéfice », le total des ventes auquel on soustrait la totalité des coûts liés à l’édition de l’histoire ;
un droit d’intéressement d’un (1) euro sur le bénéfice réalisé par l’éditeur sur la vente d’un abonnement au site par un utilisateur engendré par une histoire. Est considéré engendré par une histoire et ouvrant droit à l’intéressement ci-dessus, l’abonnement souscrit par un utilisateur immédiatement après avoir consulté une histoire en cliquant sur l’onglet abonnement situé en bas de la page du site sur laquelle est éditée l’histoire. Les relevés de connexion et de consultation au site détenus pas l’éditeur seront à cet effet utilisés pour apprécier les abonnements engendrés par les histoires de l’auteur. L’éditeur pourra sur demande écrite de l’auteur lui transmettre ces relevés de connexion et de consultation, qui seuls font foi.
Il est précisé qu’au jour de l’approbation des présentes conditions générales d’utilisation, l’éditeur exploitera les histoires en les éditant notamment sur le Site. Cette approbation comprend également les exploitations des histoires, notamment leur édition sur papier ou l’octroi de licences d’exploitation consenties par l’éditeur à des tiers, qui pourront être mises en œuvre ultérieurement. Dans ce cas, pour tout nouveau mode d’exploitation qui sera mis en œuvre ultérieurement, la société Ulyces sera dans l’obligation d’en informer l’auteur et de lui ouvrir un droit de rémunération équivalent à celui perçu pour la vente d’histoires sur www.ulyces.co.
À ce titre, il est d’ores et déjà prévu qu’en cas de publication par l’éditeur d’une histoire de l’auteur dans une publication périodique regroupant une sélection d’histoires d’une pluralité d’auteur, l’auteur percevra un droit de rémunération semblable à celui pour la vente d’histoires sur www.ulyces.co, au prorata du nombre de ses histoires publiées sur la totalité des histoires sélectionnées.
En tout état de cause, il d’ores et déjà convenu, ce que l’auteur déclare expressément accepter, que les droits d’auteur ne porteront :
ni sur les extraits des histoires qui seront consultables gratuitement sur le site, ce que l’auteur accepte. Afin de promouvoir le site, l’éditeur pourra publier et mettre à disposition les histoires en libre accès et gratuitement au profit des internautes. Dans ce cas, l’éditeur en informera par tous moyens au préalable l’auteur afin qu’il consente à cette mise à disposition. Faute pour l’auteur de répondre dans un délai de 15 jours à compter de l’information reçue par l’éditeur, il sera considéré comme consentir à cette mise à disposition.
ni sur les exemplaires remis gratuitement à l’auteur,
ni sur les exemplaires papiers ou numériques destinés au service de presse, à la promotion et à la publicité des histoires ou du Site, ce que l’auteur accepte,
ni sur les exemplaires destinés au dépôt légal ou aux justificatifs.
Le compte des droits dus à l’auteur sera arrêté tous les trimestres de l’année civile en cause, et leur règlement aura lieu dans le courant du trimestre qui suivra cette date.
Les relevés de comptes seront adressés au cours du mois suivant la date de l’arrêté des comptes.
Cette obligation d’envoi systématique des comptes est limitée à la première année d’exploitation de l’ouvrage, au-delà, le compte sera établi chaque année et tenu à disposition au siège de la société ou communiqué à l’auteur à sa demande.
L’éditeur remettra à l’auteur, en même temps que le relevé de son compte un état mentionnant les renseignements suivants :
Nombre d’histoires vendus ;
prix de vente au public des exemplaires des histoires ;
Toutes reproductions, republications, réutilisations sur tout autre support que le site www.ulyces.co
Cessions importantes de droits dérivés et annexes.
En cas de force majeure ayant eu pour conséquence l’impossibilité d’assurer l’édition des histoires sur le site, la responsabilité de l’éditeur ne pourra pas être recherchée et il ne sera dû par lui à l’auteur aucun droit ni aucune indemnité.
Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent la totalité de l’accord entre l’auteur et la société Ulyces. Tout autre document contractuel ne pourra être opposable à une partie, sauf accord express et préalable de cette dernière.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec une loi ou un traité, le surplus des présentes conditions générales d’utilisation n’en seront pas affectées. Les conditions générales d’utilisation resteront en pleine force et vigueur et seront exécutoires en conformité avec leurs termes, sauf si leur exécution devenait manifestement contraire à l’intention des parties, en raison de la nullité de la clause concernée.
Il est rappelé par ailleurs que chaque clause ou paragraphe des présentes conditions générales d’utilisation ne devra pas être interprété isolément mais conformément à l’esprit et au contexte général de l’ensemble des conditions générales d’utilisation.
Toute modification des Présentes sera obligatoirement constatée dans un document écrit portant l’approbation de chacune des Parties.
Les présentes conditions générales d’utilisation engagent les héritiers et tous les ayants droits de l’auteur.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales d’utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir renonciation à ses droits, modification des présentes conditions générales d’utilisation, ni établir un droit quelconque à l’encontre de l’autre Partie.
En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes, les Parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.
A défaut d’accord dans ce délai, le litige sera de la compétence des juridictions françaises compétentes du siège social de l’éditeur, sauf disposition contraire d’ordre public.
