Condi­tions géné­rales d’uti­li­sa­tion d’Odys­sée

1. Préam­bule 

(A) Les présentes condi­tions géné­rales d’uti­li­sa­tion du service (ci-après dénom­mées les « Condi­tions Géné­rales ») décrivent les termes et condi­tions appli­cables à l’ac­cès aux Services propo­sés sur Odys­sée.

(B) Le Service Odys­sée est la propriété exclu­sive de la société Ulyces, société par actions simpli­fiée au capi­tal de quarante mille (40 000) Euros, dont le siège social est situé au 36 rue Blon­del, 75002 Paris, imma­tri­cu­lée au registre du commerce et des socié­tés de Paris sous le numéro 800 982 159 (ci-après dénom­mée la « Société »).

© Les Services propo­sés par la Société ont pour objet de permettre :

(i) l’in­ter­mé­dia­tion entre les auteurs d’Ulyces et les lecteurs-inves­tis­seurs via la plate­forme Inter­net gérée par la Société aux fins de faci­li­ter leur inter­ac­tion et de promou­voir les projets présen­tés sur le Service, et

(ii) la collecte des dons par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée de finan­ce­ment parti­ci­pa­tif ou crowd­fun­ding aux fins de permettre aux lecteurs-inves­tis­seurs d’ap­por­ter leur soutien aux auteurs d’Ulyces et de finan­cer la réali­sa­tion des projets présen­tés sur Odys­sée.


Pour utili­ser le service Odys­sée, vous devez lire et accep­ter les présentes condi­tions. Nous essayons de vous rendre la tâche plus agréable en vous résu­mant tout cela du mieux que nous le pouvons.


 

2. Défi­ni­tions 

« Contre­par­ties – Infor­ma­tions Réser­vées et Avan­tages Parti­cu­liers » désigne les infor­ma­tions rela­tives à un projet réser­vées aux lecteurs-inves­tis­seurs, les avan­tages parti­cu­liers ou les recettes éven­tuelles que l’au­teur d’Ulyces propose de mettre à dispo­si­tion des lecteur-inves­tis­seurs ;

« Condi­tions Géné­rales » désigne les présentes condi­tions géné­rales d’uti­li­sa­tion du Service appli­cables aux abon­nés qui peuvent être consul­tées sur Ulyces par tous les abon­nés ;

« Don, Parti­ci­pa­tion ou Contri­bu­tion » désigne toute somme en numé­raire collec­tée par l’au­teur d’Ulyces par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée auprès des lecteurs-inves­tis­seurs en vue de finan­cer un ou plusieurs projets propo­sés sur Odys­sée ;

« Editeur d’Ulyces » désigne un membre du comité édito­rial de la SAS Ulyces. Il est le seul habi­lité à créer un compte auteur sur ulyces.co et à vali­der un projet.

« Lecteur-Inves­tis­seur » désigne une personne physique inscrite au site ulyces.co et ayant la possi­bi­lité de parti­ci­per au finan­ce­ment d’un ou plusieurs projets propo­sés sur Odys­sée en contri­buant à des Dons aux auteurs d’Ulyces ;

« Compte utili­sa­teur » désigne (i) en ce qui concerne un auteur d’Ulyces, le compte (incluant le nom d’uti­li­sa­teur et le mot de passe choi­sis par l’au­teur d’Ulyces) et l’es­pace mis à sa dispo­si­tion sur Odys­sée pour présen­ter ses projets, et (ii) en ce qui concerne un lecteur-inves­tis­seur, le compte (incluant le nom d’uti­li­sa­teur et le mot de passe choi­sis par le lecteur-inves­tis­seur) et l’es­pace person­nel qui est réservé à chaque membre d’Ulyces conte­nant les infor­ma­tions sur ce membre ;

« Force Majeure » désigne tous incen­dies, toutes inon­da­tions, éléments natu­rels ou autres catas­trophes natu­relles, toutes décla­ra­tions ou progres­sions d’hos­ti­li­tés, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omis­sions du gouver­ne­ment ou d’au­to­ri­tés compé­tentes, pannes, blocages, défaillances ou varia­tions des instal­la­tions ou des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tions, ou toutes autres causes simi­laires ou non aux causes mention­nées ci-dessus échap­pant au contrôle raison­nable d’une partie à un contrat et entraî­nant tout manque­ment ou retard dans le cadre de l’exé­cu­tion de ses obli­ga­tions au titre d’un contrat ;

« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont géné­ra­le­ment ouvertes à Paris ;

« Membre » désigne les auteurs d’Ulyces et les lecteurs-inves­tis­seurs inscrits sur Odys­sée sous condi­tion d’avoir préa­la­ble­ment adhéré aux condi­tions géné­rales ;

« Objec­tif de Levée des Dons » désigne le montant des dons recher­chés par l’au­teur d’Ulyces pour la réali­sa­tion d’un projet et ouverts à la collecte auprès des lecteurs-inves­tis­seurs par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée ;

« Parti­cu­lier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscrip­tion sur Odys­sée jouis­sant de pleine capa­cité juri­dique au regard de la loi qui lui est appli­cable ;

« Période de Collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les lecteurs-inves­tis­seurs peuvent contri­buer aux dons par l’in­ter­mé­dia­tion du service Odys­sée et atteindre l’objec­tif de levée des dons néces­saires à la réali­sa­tion du projet ;

« Auteur d’Ulyces » ou « Créa­teur de Projets » désigne tout parti­cu­lier ayant publié au moins une histoire sur ulyces.co et pouvant dès lors propo­ser un projet sur Odys­sée dans l’objec­tif de le réali­ser avec le soutien des dons collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée auprès des lecteurs-inves­tis­seurs ;

« Projet » désigne toute initia­tive propo­sée par un auteur d’Ulyces et publiée sur Odys­sée confor­mé­ment aux Condi­tions Géné­rales ;

« Service » désigne les services propo­sés par la Société, notam­ment (i) l’in­ter­mé­dia­tion entre les auteurs d’Ulyces et les lecteurs-inves­tis­seurs via la plate­forme Inter­net gérée par la société aux fins de faci­li­ter leurs inter­ac­tions et de promou­voir les projets présen­tés sur Odys­sée, et (ii) la collecte des dons par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée aux fins de permettre aux lecteurs-inves­tis­seurs d’ap­por­ter leur soutien aux auteurs d’Ulyces et de finan­cer la réali­sa­tion des projets présen­tés sur Odys­sée ;

« Odys­sée » ou « www.ulyces.co/odys­see » désigne le site de finan­ce­ment parti­ci­pa­tif ou crowd­fun­ding, propriété exclu­sive de la Société, dont le but est notam­ment de permettre aux auteurs d’Ulyces de promou­voir leurs projets et aux lecteurs-inves­tis­seurs d’ap­por­ter leur soutien par les dons collec­tés sur Odys­sée pour la réali­sa­tion d’un projet ;

« Société » désigne la société Ulyces, société par actions simpli­fiée au capi­tal de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 36, Rue Blon­del à Paris (75002), imma­tri­cu­lée au registre du commerce et des socié­tés de Paris sous le numéro 800 982 159 ;

« Suivre » : Les lecteurs-inves­tis­seurs peuvent suivre des projets sans y contri­buer finan­ciè­re­ment. Cette action leur permet de rece­voir les actua­li­tés postées par les porteurs de projets.

« Visi­teur » désigne toute personne qui se rend sur Odys­sée pour consul­ter le contenu et les infor­ma­tions publiés sur Odys­sée sans y être inscrite ou préa­la­ble­ment à son inscrip­tion sur Odys­sée en tant que Membre.


Dans ces condi­tions, les termes que nous employons avec une majus­cule ont une défi­ni­tion parti­cu­lière. Cette section est un glos­saire.


3. Champ d’ap­pli­ca­tion

L’objet des condi­tions géné­rales est de défi­nir les termes et condi­tions de mise à dispo­si­tion des Services sur Odys­sée par la Société aux fins de permettre (i) aux auteurs d’Ulyces de promou­voir des projets présen­tés sur Odys­sée, et (ii) aux lecteurs-inves­tis­seurs de soute­nir le finan­ce­ment de la réali­sa­tion desdits projets par les dons collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée.

Les condi­tions d’ac­cès aux Services sont décrites respec­ti­ve­ment aux articles 4 et 5 des condi­tions géné­rales.


En somme, ces condi­tions prennent en compte l’in­té­gra­lité des usages de la plate­forme de crowd­fun­ding Odys­sée, sur Ulyces.co.


 

4. Mise à dispo­si­tion du site

Propriété d’Odys­sée

La Société a élaboré et mis en place Odys­sée, service qui assure l’in­ter­face entre les auteurs d’Ulyces qui souhaitent asso­cier les lecteurs-inves­tis­seurs à la réali­sa­tion et à la promo­tion des projets d’écri­ture d’his­toires non fiction­nelles, de repor­tages, de récits, enquêtes, portraits ou entre­tiens, conçus et appor­tés par les auteurs d’Ulyces et les lecteurs-inves­tis­seurs dési­reux de soute­nir les projets propo­sés sur Odys­sée.

Tous les Droits de Propriété Intel­lec­tuelle portant sur tous programmes infor­ma­tiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à dispo­si­tion des membres au travers d’Odys­sée sont la propriété de la Société ou de ses cession­naires, succes­seurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y affé­rent n’est trans­féré aux membres par les présentes.

La Société accorde aux membres, qui l’ac­ceptent, le droit non exclu­sif et non cessible, pour la durée de vali­dité des présentes, d’ac­cé­der au service Odys­sée et d’uti­li­ser Odys­sée aux seules fins d’ac­cès aux Services au titre des présentes.

Les membres recon­naissent que toute infor­ma­tion rela­tive à Odys­sée, en dehors des conte­nus d’Odys­sée, consti­tue la propriété exclu­sive de la Société qui est seule titu­laire des droits rela­tifs à Odys­sée et en assure la mise à jour et la main­te­nance.

Le droit de repro­duc­tion aux termes du Code de propriété intel­lec­tuelle ne s’en­tend qu’aux fins de repré­sen­ta­tion sur écran mono­poste et est stric­te­ment réservé à un usage privé. Toute repro­duc­tion, distri­bu­tion ou publi­ca­tion de conte­nus à usage commer­cial ou collec­tif sans auto­ri­sa­tion écrite préa­lable émanant de la Société est inter­dite.

Le méca­nisme des liens est auto­risé lorsque les pages rela­tives à Odys­sée appa­raissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respec­tives.

Tout membre s’in­ter­dit d’uti­li­ser Odys­sée à des fins commer­ciales et d’une manière géné­rale de propo­ser des produits et des services en contre­par­tie d’une rému­né­ra­tion directe ou indi­recte ; il s’in­ter­dit de « revendre » ou de mettre à dispo­si­tion d’un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’ac­cès à Odys­sée et aux Services ; il s’in­ter­dit de publier tout message publi­ci­taire, de promo­tion, ou de parrai­nage rému­né­rant le Membre sous quelque forme que ce soit.


Nous avons créé le service Odys­sée, une plate­forme de finan­ce­ment parti­ci­pa­tif pour le jour­na­lisme narra­tif : nous en sommes donc proprié­taire. Bien entendu, n’im­porte qui peut citer un projet ou en faire la promo­tion sur les réseaux sociaux.


Acces­si­bi­lité d’Odys­sée

Odys­sée, site de finan­ce­ment parti­ci­pa­tif ou crowd­fun­ding est acces­sible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effec­tué toutes les démarches néces­saires pour s’as­su­rer de la fiabi­lité des infor­ma­tions, logi­ciels et Services conte­nus sur Odys­sée, elle ne saurait être tenue respon­sable d’er­reurs, d’omis­sions, de virus ou des résul­tats qui pour­raient être obte­nus ou être la consé­quence d’un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue respon­sable des problèmes et inci­dents tech­niques pouvant surve­nir et entraî­ner un risque de perte de données. La Société n’est en effet tenue qu’à une simple obli­ga­tion de moyens.

Le membre déclare et garan­tit qu’il connaît parfai­te­ment les carac­té­ris­tiques et les contraintes d’In­ter­net.

Les équi­pe­ments (ordi­na­teurs, logi­ciels, moyens de commu­ni­ca­tion élec­tro­nique, etc.) permet­tant l’ac­cès aux Services four­nis par la Société sont à la charge exclu­sive du membre, de même que les frais de commu­ni­ca­tion élec­tro­nique induits par leur utili­sa­tion.

Les condi­tions géné­rales s’ap­pliquent (i) pour le visi­teur : de sa connexion sur ulyces.co pour le Service Odys­sée à la fin de sa navi­ga­tion, et (ii) pour le membre : de la créa­tion d’un compte utili­sa­teur jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque visi­teur a, de manière géné­rale, pour obli­ga­tions de (i) respec­ter les lois et règle­ments en vigueur, (ii) se compor­ter de façon loyale à l’égard de la Société et des autres visi­teurs, (iii) respec­ter les droits de propriété intel­lec­tuelle affé­rents aux conte­nus four­nis par la Société et les membres sur Odys­sée, (iv) ne commu­niquer que des données exactes et fidèles rela­ti­ve­ment à son état civil et ses coor­don­nées person­nelles, et (v) ne prendre aucun enga­ge­ment pour un tiers.

En cas de viola­tion des condi­tions d’ac­cès à Odys­sée et d’uti­li­sa­tion des Services propo­sés sur Odys­sée, la Société se réserve le droit de suspendre l’ac­cès à Odys­sée et l’uti­li­sa­tion des Services aux membres et visi­teurs concer­nés. Les viola­tions conti­nues et répé­tées donnent droit à la Société de rési­lier les présentes à l’égard des membres et des visi­teurs concer­nés avec effet immé­diat.


En somme, comme Odys­sée est un service numé­rique, il est acces­sible tout le temps si vous dispo­sez d’une connexion à inter­net. Son utili­sa­tion doit rester dans le cadre de la loi française. Nous vous faisons confiance.


Inscrip­tion et iden­ti­fi­ca­tion des membres

Le visi­teur peut s’ins­crire sur Odys­sée, plate­forme de finan­ce­ment parti­ci­pa­tif ou crowd­fun­ding et ainsi deve­nir membre en remplis­sant l’en­semble des champs obli­ga­toires figu­rant dans le formu­laire d’ins­crip­tion dispo­nible sur ulyces.co. Sont éligibles pour deve­nir membres de la commu­nauté d’Odys­sée toute personne physique ou morale rési­dant en Europe dans la zone de paie­ment SEPA.

Un auteur d’Ulyces ne peut être inscrit au programme Odys­sée que par un éditeur d’Ulyces.

Après l’ins­crip­tion et la créa­tion du compte utili­sa­teur sur Odys­sée, le lecteur-inves­tis­seur pourra contri­buer aux dons aux fins de soute­nir un ou plusieurs projets propo­sés par les auteurs d’Ulyces sur Odys­sée.

En tant que lecteur-inves­tis­seur, le membre doit lire et accep­ter les condi­tions géné­rales (consul­tables en perma­nence sur ulyces.co).

Lorsque les condi­tions néces­saires à l’ins­crip­tion sont remplies, le membre dispose d’un iden­ti­fiant (« login ») et d’un mot de passe qui sont stric­te­ment person­nels et confi­den­tiels et qui ne devront pas être commu­niqués, ni parta­gés avec des tiers. Ces infor­ma­tions permet­tront la connexion au compte utili­sa­teur consa­cré à chaque membre.

Dans le cas de diffu­sion ou d’uti­li­sa­tion de ces éléments de façon contraire à leur desti­na­tion, la Société sera libre de rési­lier l’ac­cès au compte utili­sa­teur. Le membre reste seul respon­sable de l’uti­li­sa­tion de ces éléments d’iden­ti­fi­ca­tion par des tiers ou des actions ou décla­ra­tions faites par l’in­ter­mé­diaire de son compte utili­sa­teur en tant que membre, qu’elles soient frau­du­leuses ou non. Le membre garan­tit la Société contre toutes demandes à ce titre.


Toute personne en Europe, parti­ci­pant en Euro, peut soute­nir des projets sur Odys­sée, mais seuls les auteurs d’Ulyces peuvent les propo­ser. C’est ici aussi que l’on vous rappelle de ne pas commu­niquer votre mot de passe !


Données person­nelles des Membres

Collecte des données

La Société protège les données person­nelles et la vie privée de ses membres. Ainsi, Ulyces.co a été déclaré auprès de la Commis­sion Natio­nale de l’In­for­ma­tique et des Liber­tés sous le numéro d’en­re­gis­tre­ment suivant : 1766505 v 0

Seules les personnes ayant clai­re­ment rempli le formu­laire compor­tant toutes les infor­ma­tions deman­dées sur Odys­sée, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes condi­tions géné­rales peuvent deve­nir membres titu­laires d’un compte utili­sa­teur sur Odys­sée. Le membre s’en­gage à complé­ter en bonne et due forme le formu­laire d’ins­crip­tion en four­nis­sant des infor­ma­tions exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscrip­tion à tout moment et sans préavis en cas de viola­tion par le membre de ses obli­ga­tions.

Cette inscrip­tion est néces­saire afin de profi­ter plei­ne­ment des Services propo­sés sur Odys­sée. La Société peut égale­ment deman­der à ses membres des infor­ma­tions complé­men­taires lors d’opé­ra­tions spéciales.

La collecte des infor­ma­tions person­nelles lors de l’ins­crip­tion du membre a pour fina­lité de permettre l’ac­cès aux Services dispo­nibles sur Odys­sée.

La Société et le cas échéant, les orga­nismes tech­niques inter­ve­nant dans la mise en œuvre des Services propo­sés sur Odys­sée aux fins des statis­tiques d’uti­li­sa­tion d’Odys­sée ou d’amé­lio­ra­tion des condi­tions de pres­ta­tion des Services, sont seuls desti­na­taires des infor­ma­tions nomi­na­tives collec­tées.

Le lecteur-inves­tis­seur accepte et auto­rise la Société à trans­mettre aux auteurs d’Ulyces les infor­ma­tions nomi­na­tives (sauf infor­ma­tions rela­tives aux paie­ments par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée dont la sécu­rité est préser­vée confor­mé­ment aux présentes), de façon ponc­tuelle et en tant que de besoin, aux fins d’ap­por­ter le soutien aux projets présen­tés sur Odys­sée, notam­ment pour permettre aux auteurs d’Ulyces de rece­voir les dons des lecteurs-inves­tis­seurs et de pouvoir leur faire parve­nir direc­te­ment toute infor­ma­tion et reçu fiscal dispo­nibles.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divul­guer des données person­nelles lorsqu’elles sont néces­saires à l’iden­ti­fi­ca­tion, à l’in­ter­pel­la­tion ou à la pour­suite en justice de tout indi­vidu suscep­tible de porter préju­dice ou atteinte (inten­tion­nel­le­ment ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d’autres membres, ou à toute autre personne risquant d’être péna­li­sée par de telles acti­vi­tés.

Confi­den­tia­lité des données person­nelles des membres

Aucune des infor­ma­tions trans­mises par le membre lors de la créa­tion de son compte utili­sa­teur n’est visible par d’autres membres. Celles-ci sont proté­gées par un nom d’uti­li­sa­teur et un mot de passe de façon à ce que seul le membre ait accès à ses infor­ma­tions person­nelles.

La Société respecte la vie privée de ses utili­sa­teurs et clients et s’en­gage à ce que toutes les infor­ma­tions qu’il recueille, soient consi­dé­rées comme des infor­ma­tions confi­den­tielles.

Accès et modi­fi­ca­tion des données person­nelles des membres

Confor­mé­ment aux dispo­si­tions de la loi du 6 janvier 1978 modi­fiée en 2004 rela­tive aux fichiers, à l’in­for­ma­tique et aux liber­tés, les clients d’Ulyces disposent d’un droit d’ac­cès, de recti­fi­ca­tion ou de suppres­sion aux données person­nelles le concer­nant. Ce droit s’exerce soit en modi­fiant ses infor­ma­tions person­nelles direc­te­ment sur le site, soit en s’adres­sant à odys­see@u­lyces.co ou en envoyant un cour­rier adressé à Ulyces au 36 Rue Blon­del, 75002 Paris.


Nous sommes en règle avec les admi­nis­tra­tions françaises sur le respect de la vie privée et sur la protec­tion des données person­nelles. Vous pouvez nous commu­niquer toute demande rela­tive à vos données sur odys­see@u­lyces.co.


Cookies

Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navi­ga­teur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’or­di­na­teur. Un ou plusieurs  » cookies  » peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l’or­di­na­teur. Ces cookies ne comportent aucune infor­ma­tion à carac­tère privé, ou qui puisse permettre d’iden­ti­fier le visi­teur. Ils permettent simple­ment à la Société d’amé­lio­rer en perma­nence le Service proposé sur Odys­sée dans l’ac­cès aux conte­nus, de recon­naître le visi­teur lorsqu’il se connecte à Odys­sée, de faci­li­ter la gestion d’Odys­sée, et ils peuvent être utili­sés à des fins statis­tiques.

Le visi­teur est informé qu’il peut s’op­po­ser à leur mise en place en suivant la procé­dure indiquée sur son navi­ga­teur. Néan­moins, l’uti­li­sa­tion d’Odys­sée pour­rait dans ce cas se révé­ler alté­rée, voire impos­sible.


Les cookies nous servent pour affi­cher certains éléments d’Odys­sée. Si vous souhai­tez profi­ter du service comme nous l’avons conçu, ne les désac­ti­vez pas !


Respon­sa­bi­lité du fait des conte­nus

Toutes les infor­ma­tions four­nies par un membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects signi­fi­ca­tifs à la date à laquelle elles sont four­nies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le membre garan­tit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des membres, des visi­teurs, et plus géné­ra­le­ment, des tiers) concer­nant la repro­duc­tion et la diffu­sion de ces conte­nus et infor­ma­tions.

Le membre ne manque à aucune des dispo­si­tions légales, régle­men­taires et admi­nis­tra­tives qui lui sont appli­cables et dont le non-respect porte­rait atteinte à sa capa­cité à satis­faire à ses obli­ga­tions au titre des présentes. En parti­cu­lier, le membre détient l’en­semble des droits rela­tifs aux conte­nus et aux infor­ma­tions four­nis à la Société et aux visi­teurs.

Le membre s’en­gage à respec­ter toutes les lois, régle­men­ta­tions et accords contrac­tuels ou autres qui lui sont appli­cables, dès lors que leur non-respect est suscep­tible d’af­fec­ter signi­fi­ca­ti­ve­ment sa capa­cité à exécu­ter ses obli­ga­tions au titre des présentes.


En somme, ne tentez rien d’illé­gal sur Odys­sée : tout le contenu serait immé­dia­te­ment retiré.


5. Inter­mé­dia­tion et mise en rela­tion

Présen­ta­tion des Projets

Dans le cadre des Services propo­sés sur Odys­sée, les auteurs d’Ulyces soumettent à la Société, pour la publi­ca­tion sur Odys­sée, une présen­ta­tion détaillant la nature, les objec­tifs, les carac­té­ris­tiques prin­ci­pales et le dérou­le­ment de(s) projet(s) qu’ils entendent déve­lop­per avec le soutien des lecteurs-inves­tis­seurs confor­mé­ment aux présentes.

La présen­ta­tion d’un projet doit notam­ment préci­ser l’objec­tif de la levée des dons et la période de collecte des dons. Les projets doivent compor­ter un chapeau, une présen­ta­tion un tableau des coûts et une illus­tra­tion de une. Des illus­tra­tions supplé­men­taires dans le corps de l’ar­ticle sont facul­ta­tives.

Les carac­té­ris­tiques des projets appor­tés par un auteur d’Ulyces, une fois accep­tés par Ulyces et propo­sés sur Odys­sée confor­mé­ment aux présentes, ne pour­ront plus être modi­fiées par l’au­teur d’Ulyces à l’is­sue de la période de collecte des dons. Toute modi­fi­ca­tion du projet pendant la période de collecte des dons donne droit à la rétrac­ta­tion des dons affec­tés par un lecteur-inves­tis­seur.

Il appar­tient à l’au­teur d’Ulyces de s’as­su­rer qu’il a tous les droits néces­saires pour publier le projet sur Odys­sée et qu’il est en confor­mité avec toutes les lois et tous les règle­ments appli­cables à la concep­tion et la réali­sa­tion du projet concerné. En parti­cu­lier, les auteurs d’Ulyces s’in­ter­disent d’ap­por­ter les projets (i) en infrac­tion avec les lois et règle­ments en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) inci­tant ou menant à une acti­vité illé­gale ou toute autre acti­vité qui porte­rait atteinte aux droits de la Société et de ses cocon­trac­tants, des visi­teurs, des membres et, plus géné­ra­le­ment, de toute tierce personne.

L’au­teur d’Ulyces est entiè­re­ment respon­sable de la présen­ta­tion du projet publiée sur Odys­sée et doit s’as­su­rer notam­ment que cette présen­ta­tion ne saurait induire les visi­teurs en erreur. L’au­teur d’Ulyces recon­naît que la four­ni­ture d’in­for­ma­tions trom­peuses, incom­plètes ou erro­nées est suscep­tible d’en­ga­ger sa respon­sa­bi­lité à l’en­contre de la Société et des visi­teurs et assume l’en­tière respon­sa­bi­lité des consé­quences résul­tant de toute omis­sion ou négli­gence à cet égard.


Il faut s’as­su­rer que l’his­toire que vous allez racon­ter ne comporte pas des éléments dont les droits ne vous appar­tien­draient pas : a priori, ils ne nous appar­tiennent pas non plus !


Promo­tion sur Odys­sée

À comp­ter de la date de commu­ni­ca­tion de cette propo­si­tion détaillée de projet par le porteur de projet, la Société s’en­gage à faire son possible pour trai­ter la demande dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, pour vali­der et mettre en ligne le projet sur la plate­forme Odys­sée.

Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai noti­fier aux auteurs d’Ulyces : (i) un refus pur et simple sans avoir à moti­ver sa déci­sion, ou (ii) une demande de modi­fi­ca­tion des para­mètres du projet envi­sagé telle qu’in­diquée dans les Condi­tions Géné­rales. Dans ce cas, si aucun accord n’est inter­venu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à comp­ter de la noti­fi­ca­tion faite au porteur de projet, le projet sera consi­déré défi­ni­ti­ve­ment refusé par la Société.

Les projets publiés sur le Service de finan­ce­ment parti­ci­pa­tif ou crowd­fun­ding sont réper­to­riés dans le compte utili­sa­teur de l’au­teur d’Ulyces lui permet­tant de présen­ter un nombre de projets équi­valent au nombre d’his­toires publiées sur ulyces.co, les projets restant soumis à la vali­da­tion des éditeurs d’Ulyces.

La consul­ta­tion des projets de crowd­fun­ding publiés par les auteurs d’Ulyces sur Odys­sée est entiè­re­ment libre et gratuite. Les membres pour­ront être aver­tis de la mise en ligne d’un projet par un cour­rier élec­tro­nique d’in­for­ma­tion envoyé à leur inten­tion par la Société.

L’au­teur d’Ulyces accepte par les présentes que les conte­nus et les infor­ma­tions four­nis soient exploi­tés libre­ment par la Société et les visi­teurs en rela­tion avec le projet.

Ainsi, l’au­teur d’Ulyces accorde à la Société (i) le droit d’uti­li­ser, dans le cadre de sa commu­ni­ca­tion et de la promo­tion d’Odys­sée, le nom d’au­teur d’Ulyces dont les projets figurent sur Odys­sée ainsi que le nom et les carac­té­ris­tiques du projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de repro­duire et de faire repro­duire les conte­nus et infor­ma­tions four­nis sur les sites Inter­net dès lors que ces exploi­ta­tions sont effec­tuées en rela­tion avec la promo­tion du projet.


Odys­sée est un service consul­table gratui­te­ment, par tous. Nous nous occu­pons de faire le lien entre les auteurs et les lecteurs, dans des délais raison­nables. 


Réali­sa­tion des projets

À comp­ter de la fin de la période de collecte des dons, l’au­teur d’Ulyces s’en­gage à four­nir les contre­par­ties ou bonus offerts aux lecteurs-inves­tis­seurs. La Société offre au lecteur-inves­tis­seur l’his­toire qu’il a financé.

La Société n’est pas respon­sable des actions des auteurs d’Ulyces qui restent seuls respon­sables des termes qui les lient avec les lecteurs-inves­tis­seurs dans le cadre des collectes de dons par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée.

Les auteurs d’Ulyces sont seuls respon­sables de la collecte des dons qu’ils orga­nisent par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée et des contre­par­ties ou bonus éven­tuels qu’ils proposent aux lecteurs-inves­tis­seurs dans le cadre des projets présen­tés sur Odys­sée. Par consé­quent, tout risque que comportent le déve­lop­pe­ment et le dérou­le­ment d’un projet, ainsi que les reports et l’an­nu­la­tion éven­tuels, sont entiè­re­ment pris en charge par les auteurs d’Ulyces.

En cas d’an­nu­la­tion d’un projet dont l’objec­tif de levée des dons a été atteint, l’au­teur d’Ulyces devra orga­ni­ser des rembour­se­ments à sa seule discré­tion et la Société ne saurait être tenue respon­sable des rembour­se­ments des dons collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée.

L’au­teur d’Ulyces garan­tit et s’en­gage à indem­ni­ser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la proté­ger contre toute action en respon­sa­bi­lité qui serait enga­gée à l’en­contre de la Société par un membre, un visi­teur ou, plus géné­ra­le­ment, par un tiers, au titre de la viola­tion d’un droit quel­conque résul­tant de la publi­ca­tion du projet sur Odys­sée ou de la réali­sa­tion du projet présenté sur Odys­sée.

En cas d’échec du projet, le porteur du projet s’en­gage à envoyer un cour­riel à tous les lecteurs-inves­tis­seurs ayant parti­cipé au finan­ce­ment du projet stipu­lant qu’il exonère Ulyces de toute respon­sa­bi­lité.

6. Collecte et suivi des dons

Collecte des dons

Les auteurs d’Ulyces peuvent choi­sir lors de leur inscrip­tion sur Odys­sée de solli­ci­ter des dons au béné­fice d’un ou plusieurs de leurs projets propo­sés sur Odys­sée. Les lecteurs-inves­tis­seurs pour­ront choi­sir d’ap­por­ter leurs dons au déve­lop­pe­ment d’un ou plusieurs projets dans les condi­tions défi­nies ci-après.

Les lecteurs-inves­tis­seurs sont entiè­re­ment libres du montant et de l’af­fec­ta­tion de leurs dons dans la limite basse de don de cinq (5) euros TTC.

Il est précisé que l’ap­port des dons par les lecteurs-inves­tis­seurs ne saurait être inter­prété comme étant consti­tu­tif d’un lien contrac­tuel quel­conque entre le lecteur-inves­tis­seur et la Société, la Société restant le seul inter­mé­diaire entre l’au­teur d’Ulyces et le lecteur-inves­tis­seur dans le cadre de la promo­tion d’un projet.

En consé­quence, les obli­ga­tions sous­crites dans le cadre des présentes sont exclu­si­ve­ment des obli­ga­tions d’Odys­sée à l’égard du lecteur-inves­tis­seur et celui-ci ne pourra recher­cher la respon­sa­bi­lité contrac­tuelle de la Société en cas de défaillance de l’au­teur d’Ulyces à ses obli­ga­tions.


En somme, Odys­sée est une passe­relle : nous ne sommes pas léga­le­ment respon­sables des auteurs que nous accom­pa­gnons. Le soutien mini­mum pour un projet est de 5 euros.


Règle­ment des Dons

La Société utilise le système MangoPay pour sécu­ri­ser les paie­ments en ligne effec­tués sur le site.

La Société a ouvert un compte bancaire auprès de la Société Géné­rale (39 rue du Commerce, 75015 Paris,) qui sera exclu­si­ve­ment dédié à la collecte des dons auprès des lecteurs-inves­tis­seurs par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée. Le lecteur-inves­tis­seur procède au règle­ment par carte bancaire excepté Ameri­can Express.

La Société s’en­gage, en qualité de manda­taire au règle­ment des lecteurs-inves­tis­seurs, à verser les sommes corres­pon­dant à un don effec­tué par un lecteur-inves­tis­seur par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée à l’au­teur d’Ulyces béné­fi­ciaire de ce don. En qualité de manda­taire à l’en­cais­se­ment des auteurs d’Ulyces, la Société gérera les dons collec­tés et les rever­sera aux auteurs d’Ulyces confor­mé­ment aux présentes.

Dans l’hy­po­thèse où le paie­ment effec­tué sur Odys­sée pour­rait être quali­fié d’achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajou­tée selon le taux appli­cable. Le lecteur-inves­tis­seur accepte de payer l’in­té­gra­lité des sommes dues y compris les taxes. Le lecteur-inves­tis­seur est alors seul respon­sable du paie­ment effec­tif.

Un serveur de paie­ment sécu­risé est mis à dispo­si­tion par Mango­pay sur Odys­sée pour garan­tir la confi­den­tia­lité des infor­ma­tions four­nies. Le serveur de paie­ment sécu­risé effec­tue la véri­fi­ca­tion de la vali­dité de la carte bancaire utili­sée avant d’ac­cor­der l’au­to­ri­sa­tion de paie­ment et confirme auto­ma­tique­ment à Ulyces le résul­tat.

La réali­sa­tion de la tran­sac­tion est soumise à la vali­da­tion de l’opé­ra­tion de paie­ment. Le paie­ment des dons se fait au comp­tant par débit sur la carte de crédit au nom du lecteur-inves­tis­seur et dont le numéro est commu­niqué par le lecteur-inves­tis­seur lors de chaque paie­ment sur le serveur de paie­ment sécu­risé Mango­pay.

Dans la mesure où l’objec­tif de levée des dons est atteint à l’is­sue de la période de collecte des dons, les dons collec­tés auprès des lecteurs-inves­tis­seurs sont débi­tés du compte bancaire de la Société et versés sur le compte bancaire de l’au­teur d’Ulyces béné­fi­ciaire des dons. Ainsi, dans l’hy­po­thèse où l’objec­tif de levée des dons ne serait pas atteint à l’is­sue de la période de collecte des dons, les dons aupa­ra­vant effec­tués seront consi­dé­rés comme étant annu­lés et la Société procé­dera à leur rembour­se­ment confor­mé­ment à l’ar­ticle 6.5.


Nous utili­sons la plate­forme MangoPay pour sécu­ri­ser les tran­sac­tions bancaires. MangoPay nous permet aussi de vous rembour­ser si un projet échoue. Nous nous enga­geons bien entendu à trans­fé­rer les fonds récol­tés au porteur de projet si la campagne de finan­ce­ment réus­sit.


Factu­ra­tion des Dons

La Société ne perçoit pas de commis­sions des lecteurs-inves­tis­seurs sur les dons collec­tés qui sont à la charge de l’au­teur d’Ulyces béné­fi­ciaire des dons.

Pour les auteurs d’Ulyces béné­fi­ciaires des dons, les frais des Services four­nis par la Société sont calcu­lés en pour­cen­tage du montant des dons collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée. Le pour­cen­tage appli­cable est de neuf pour­cents TTC (6% de commis­sion Ulyces + 3% de frais de tran­sac­tion bancaire sécu­ri­sée). Les frais de Services sont auto­ma­tique­ment déduits du montant des dons collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée lors du trans­fert du compte bancaire de la Société au compte bancaire de l’au­teur d’Ulyces béné­fi­ciaire des dons. Ce trans­fert est réalisé à partir de dix (10) jours ouvrés une fois que l’objec­tif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons néces­saires à la réali­sa­tion du projet est confir­mée par la Société. La facture corres­pon­dante est mise à dispo­si­tion de l’au­teur d’Ulyces dans son compte utili­sa­teur sur Odys­sée dès que la collecte est réus­sie.


Les 9 % de commis­sion couvrent les frais de tran­sac­tion et les frais bancaires. Les lecteurs soute­nant un projet n’ont pas à se soucier de ces frais : ils ne seront pas ajou­tés à la somme donnée. Odys­sée a été conçu comme un service aux auteurs.


Suivi des Dons

La Société s’en­gage à commu­niquer à chaque auteur d’Ulyces le montant de chaque don réalisé à son profit, la date de paie­ment du don et, le cas échéant, les données nomi­na­tives du lecteur-inves­tis­seur dans la limite du strict néces­saire à la réali­sa­tion du projet confor­mé­ment aux présentes. Les lecteurs-inves­tis­seurs et les auteurs d’Ulyces peuvent suivre, pendant la période de collecte des dons appli­cable aux projets propo­sés sur Odys­sée, l’évo­lu­tion des dons collec­tés pour chaque projet soutenu dans leur compte utili­sa­teur, et la page dédiée au projet.

Odys­sée, par l’in­ter­mé­diaire d’Ulyces, trans­met­tra aux lecteurs-inves­tis­seurs les infor­ma­tions reçues de la part des auteurs d’Ulyces concer­nant le démar­rage et l’avan­ce­ment des projets soute­nus, ainsi que, le cas échéant, la réali­sa­tion et les résul­tats des projets finan­cés par les lecteurs-inves­tis­seurs.

Annu­la­tion des Dons

Le lecteur-inves­tis­seur aura le droit de rétrac­ta­tion des dons collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion du site pendant toute la période de collecte des dons. Passé ce délai, le don sera consi­déré comme défi­ni­ti­ve­ment attri­bué au projet, sauf en cas de rejet du paie­ment lors du débit du compte bancaire du lecteur-inves­tis­seur, ou encore dans l’hy­po­thèse où l’objec­tif de levée des dons ne serait atteint à l’is­sue de la période de collecte des dons.

En cas d’an­nu­la­tion du projet pendant la période de collecte des dons ou dans l’hy­po­thèse où l’objec­tif de levée des dons ne serait pas atteint à l’is­sue de la période de collecte des dons, le don sera consi­déré comme annulé et les montants corres­pon­dants crédi­tés auto­ma­tique­ment sur le compte bancaire du lecteur-inves­tis­seur concerné.

L’au­teur d’Ulyces noti­fiera la Société et les lecteurs-inves­tis­seurs en cas d’an­nu­la­tion du projet après la période de collecte de fonds en préci­sant la cause de cette annu­la­tion. Les dons effec­tués par les lecteurs-inves­tis­seurs par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée seront consi­dé­rés comme annu­lés et l’au­teur d’Ulyces devra procé­der sans délai à leur resti­tu­tion.


Vous avez la possi­bi­lité de vous rétrac­ter pendant toute la période de collecte des dons. Si le projet n’abou­tit pas, vous serez remboursé.


Reçus fiscaux

Il appar­tient à chaque membre de s’ac­quit­ter de toute taxe appli­cable ou impôt asso­cié, que ce soit sur les dons collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée en tant qu’au­teur d’Ulyces, ou sur les dons appor­tés par les lecteurs-inves­tis­seurs en tant que soutien au projet.

Les auteurs d’Ulyces sont char­gés d’éta­blir et de trans­mettre direc­te­ment aux lecteurs-inves­tis­seurs les reçus fiscaux éven­tuels attes­tant de la contri­bu­tion à des dons par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée. Il appar­tient à chaque lecteur-inves­tis­seur de véri­fier son éligi­bi­lité à béné­fi­cier de déduc­tions d’im­pôt sur tout ou partie des dons effec­tués par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de la loi française en vigueur. Toute récla­ma­tion rela­tive à la produc­tion desdits reçus fiscaux et aux infor­ma­tions y figu­rant devra être adres­sée direc­te­ment par le lecteur-inves­tis­seur à l’au­teur d’Ulyces.


Au regard de la fisca­lité française, les parti­ci­pa­tions aux projets Odys­sée sont des dons.


7. Vali­dité, modi­fi­ca­tion et rési­lia­tion

Les présentes condi­tions géné­rales prennent effet à comp­ter de leur publi­ca­tion sur Odys­sée et restent en vigueur jusqu’à leur modi­fi­ca­tion partielle ou totale par la Société. La Société se réserve le droit de modi­fier unila­té­ra­le­ment les condi­tions géné­rales à tout moment. La Société infor­mera le membre des modi­fi­ca­tions par cour­rier élec­tro­nique et l’in­vi­tera à donner son accord sur les modi­fi­ca­tions. Chaque utili­sa­tion des Services propo­sés sur Odys­sée par les membres consti­tue l’ac­cep­ta­tion de la dernière version des condi­tions géné­rales publiées sur Odys­sée de finan­ce­ment parti­ci­pa­tif ou crowd­fun­ding.

7.2 Les présentes condi­tions géné­rales pour­ront être rési­liées de plein droit :

(a) par les auteurs d’Ulyces à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(b) par la Société en cas d’in­ter­rup­tion de l’ac­cès à Odys­sée ou de la four­ni­ture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

© par la Société en cas de non-respect par l’un des membres des enga­ge­ments pris dans ces condi­tions géné­rales resté non remé­dié dans un délai de [sept (7)] jours à comp­ter de la noti­fi­ca­tion de défaut adres­sée par la Société.

Nonobs­tant cette rési­lia­tion, les projets en cours de période de collecte des dons ou de période de rési­lia­tion, ainsi que les dons y affé­rents collec­tés par l’in­ter­mé­dia­tion d’Odys­sée, conti­nue­ront jusqu’à la réali­sa­tion complète des projets, et la Société et les membres s’en­gagent à respec­ter leurs enga­ge­ments respec­tifs confor­mé­ment aux présentes.

À comp­ter de la date effec­tive de rési­lia­tion de l’ins­crip­tion sur Ulyces au service Odys­sée ou de l’ac­cès aux Services, toute publi­ca­tion des conte­nus rela­tifs au membre concerné, ainsi que la promo­tion de ses projets publiés aupa­ra­vant sur Odys­sée l’Au­teur d’Ulyces seront immé­dia­te­ment arrê­tées, et le membre concerné n’aura plus accès à son compte utili­sa­teur.


Les condi­tions géné­rales d’Odys­sée sont appli­cables dès que vous parti­ci­pez à un projet Odys­sée.


8. Respon­sa­bi­lité de la société

(a) La Société s’en­toure des plus grandes précau­tions s’agis­sant du fonc­tion­ne­ment et de la main­te­nance d’Odys­sée, et ne fait appel à cet effet qu’aux infor­ma­tions et moyens tech­niques qui lui appa­raissent fiables. Pour autant, la Société ne garan­tit pas un fonc­tion­ne­ment sans erreurs et inin­ter­rompu d’Odys­sée, ni l’exac­ti­tude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expres­sé­ment toute respon­sa­bi­lité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modi­fier sans préavis le contenu et les fonc­tion­na­li­tés d’Odys­sée et demande par consé­quent aux Membres de s’y repor­ter régu­liè­re­ment. Sauf dispo­si­tion expresse contraire, toute nouvelle carac­té­ris­tique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services exis­tants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur Odys­sée sera soumis aux condi­tions géné­rales.

(b) La respon­sa­bi­lité de la Société ne pourra être enga­gée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omis­sion, inexé­cu­tion, exécu­tion partielle ou retard dans l’exé­cu­tion de ses obli­ga­tions en rela­tion avec le dommage ou la perte subi direc­te­ment ou indi­rec­te­ment par le membre du fait d’un acte ou d’une omis­sion d’un autre membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

© La Société ne pourra pas être tenue respon­sable envers un membre ou envers tout tiers d’une éven­tuelle dégra­da­tion, suspen­sion ou inter­rup­tion des Services impu­table à la Force Majeure, au fait d’un membre ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévi­tables pouvant décou­ler de la tech­nique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

(d) Les Membres sont seuls respon­sables de l’in­té­gra­lité des conte­nus qu’ils trans­mettent sur Odys­sée et des consé­quences qui en résultent. Ainsi, les membres garan­tissent ne pas trans­mettre de conte­nus consti­tuant une viola­tion des droits de propriété intel­lec­tuelle, une atteinte aux personnes (notam­ment diffa­ma­tion, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notam­ment, apolo­gie des crimes contre l’hu­ma­nité, inci­ta­tion à la haine raciale, porno­gra­phie infan­tile, etc.). La trans­mis­sion desdits conte­nus est rigou­reu­se­ment inter­dite. En cas d’at­teinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux condi­tions présentes d’uti­li­sa­tion ou pour toute autre raison libre­ment inter­pré­tée, la Société se réserve le droit d’ex­clure pour une durée limi­tée ou de façon défi­ni­tive les membres qui se seront rendus coupables de telles infrac­tions et de suppri­mer des infor­ma­tions et les renvois à ces infor­ma­tions.

(e) La Société s’ef­force de main­te­nir acces­sible Odys­sée 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obli­ga­tion de résul­tat. La Société peut donc inter­rompre l’ac­cès à Odys­sée, notam­ment pour des raisons de main­te­nance et de mise à niveau. L’ac­cès peut égale­ment être inter­rompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue respon­sable de ces inter­rup­tions et des consé­quences qui peuvent en décou­ler pour les membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modi­fier les carac­té­ris­tiques d’Odys­sée à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue respon­sable d’une perte ou d’une dété­rio­ra­tion de ces données. Toute infor­ma­tion ou conseil fourni par la Société ne saurait être inter­prété comme une quel­conque garan­tie. Par ailleurs, des liens hyper­textes peuvent conduire à une consul­ta­tion de sites web exté­rieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n’a aucun contrôle et n’as­sume aucune respon­sa­bi­lité quant à leur contenu.

(f) La Société n’est pas obli­gée de faire ou de s’abs­te­nir de faire quoi que ce soit qui viole­rait, ou qui selon son opinion raison­nable la contrain­drait à violer, une loi ou une régle­men­ta­tion, ou un devoir de confi­den­tia­lité.

(g) La Société ne peut en aucun cas être tenue respon­sable d’un quel­conque dommage, que ce soit au titre d’une respon­sa­bi­lité contrac­tuelle, quasi-délic­tuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’ex­pi­ra­tion ou de rési­lia­tion des présentes.

(h) La Société n’as­sure aucune mission de conseil auprès des membres. À ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue respon­sable des consé­quences de la contri­bu­tion des dons. En parti­cu­lier, la Société ne donne aucune recom­man­da­tion ni ne four­nit aucun avis sur les consé­quences fiscales pour les lecteurs-inves­tis­seurs et les auteurs d’Ulyces. Il convien­dra que chaque membre se renseigne sur ses obli­ga­tions fiscales décou­lant de la contri­bu­tion et de la collecte des dons.


Nous ferons notre possible pour que tout fonc­tionne au mieux. Nous ne sommes malheu­reu­se­ment pas à l’abri de problèmes tech­niques : nos équipes inter­vien­dront au plus vite.


9. Noti­fi­ca­tions

Toute noti­fi­ca­tion, demande ou commu­ni­ca­tion faite en exécu­tion des condi­tions géné­rales, doit être faite par un docu­ment écrit adressé, par tous moyens, confor­mé­ment aux indi­ca­tions figu­rant ci-après :

(a) Concer­nant la Société : À l’at­ten­tion de : Arthur Scheuer, repré­sen­tant légal d’Ulyces 36 Rue Blon­del, 75002, Paris. Adresse email : odys­see@u­lyces.co

(b) Concer­nant les membres : À l’adresse, numéro de télé­phone, adresse email, nom de service ou de respon­sable indiqué par le membre sur son compte utili­sa­teur.

Les noti­fi­ca­tions sont répu­tées effec­tuées :

(a) par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion : à la date de première présen­ta­tion de la lettre recom­man­dée par les services postaux, la date mention­née sur le récé­pissé faisant foi de la date ;

(b) par commu­ni­ca­tion élec­tro­nique : à la date mention­née sur le message d’en­voi à la condi­tion d’avoir été récep­tion­née sous forme lisible.


 

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10. Divers

Divi­si­bi­lité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipu­la­tions conte­nues dans les condi­tions géné­rales sont décla­rées nulles, la vali­dité des autres stipu­la­tions des présentes n’en est en aucun cas affec­tée.

Les stipu­la­tions décla­rées nulles seront, confor­mé­ment à l’es­prit et à l’objet des présentes, rempla­cées par d’autres stipu­la­tions valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipu­la­tions décla­rées nulles.


Si une clause est recon­nue nulle, les autres sont toujours valides.


Inté­gra­lité

Sauf stipu­la­tion contraire, les condi­tions géné­rales contiennent de façon complète et exclu­sive l’en­semble des termes appli­cables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négo­cia­tions, commu­ni­ca­tions, décla­ra­tions et enga­ge­ments anté­rieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l’objet des présentes.

Indé­pen­dance des membres

Le membre utilise Odys­sée et les Services propo­sés sur Odys­sée de manière tota­le­ment indé­pen­dante ; son inscrip­tion sur Odys­sée et la collecte des dons ne sont consti­tu­tives, vis-à-vis de la Société, d’au­cune rela­tion de subor­di­na­tion, d’agence, de société de fait ou en parti­ci­pa­tion ou de repré­sen­ta­tion.

Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obli­ga­tions au titre des présentes condi­tions géné­rales, ce que le membre accepte sans réserve.

11. Droit appli­cable

Les condi­tions géné­rales sont soumises pour leur vali­dité, leur inter­pré­ta­tion et leur exécu­tion au droit français.

Tout litige se rappor­tant aux présentes, ou à tout docu­ment ou enga­ge­ment y affé­rent sera soumis, à défaut d’abou­tir à un règle­ment à l’amiable entre les Parties, à la compé­tence exclu­sive du Tribu­nal de Commerce de Paris.


Nous ne souhai­tons pas qu’il y en ait, mais les litiges pour­ront être réglés à l’amiable ou devant le tribu­nal.


12. Mentions légales

(a) Editeur d’Odys­sée. Odys­sée est édité par la société : Ulyces. Repré­sen­tant légal : Monsieur Arthur Scheuer. Forme sociale : société par actions simpli­fiée. Capi­tal social : 40 000 euros. RCS Paris : 800 982 159. Siège social : 36, rue Blon­del, 75002, Paris.

(b) Héber­geur d’Odys­sée : l’hé­ber­ge­ment de www.ulyces.co est assuré par la société : Online SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08 – RCS Paris B 433 115 904.

© Pres­ta­taire pour la solu­tion de paie­ment : Mango­pay, 14 Rue Aldrin­gen, L-1118 Luxem­bourg.

(d) Pour toute récla­ma­tion concer­nant Odys­sée et/ou son contenu : odys­see@u­lyces.co.